De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "délai de publication" – Dictionnaire portugais-français et moteur de recherche de traductions portugaises. le délai de publication des comptes annuels ainsi que des rapports y afférents au Recueil électronique des sociétés et associations visé à l’article 79, paragraphe 1 er, de la loi précitée du 19 décembre 2002; 3° Le délai de recours est « franc » (sauf texte contraire : n’est pas un délai franc le délai de quarante-huit heures pour contester un arrêté de reconduite à la frontière, comptabilisé d’heure à heure et de minute à minute (CE, 15 mars 1999, Pascal, n° 200615, Rec. 67), ni les délais spéciaux des contentieux électoraux (par ex., CE, sect., 30 nov. 2011, Torregrosa, n Les délais de publication raisonnables en procédure adaptée (MAPA) www.mp74.fr BULLETIN N°4 JUIN 2011 En procédure adaptée, il n [y a pas de délais imposés entre la date de publication de l [avis de pu liité et la date de remise des offres. Il y a juste une obligation de recourir un délai de publication raisonnable. L’Administration souligne toutefois que le délai général de réclamation expirant, dans la très grande majorité des cas, le 31 décembre de la 2 e année (impôts d’État) ou le 31 décembre de l’année (impôts directs locaux) suivant la mise en recouvrement de l’imposition ou son paiement spontané, ce mécanisme de report est, en pratique, d’application limitée en matière

Bonjour, J’ai rédigé un avis sur un restaurant il y a une dizaine de jours et il est toujours en cours de publication. Pourquoi ?

Dans la mesure où, en France, la remise au superviseur du RSSF-SFCR et des états publics sont fusionnées dans un même document, le délai de 2 semaines associé à la publication de certains états sera applicable à la seule publication sur internet des informations citées. Le rapport remis au superviseur et les états associés au document bénéficieront du délai principal. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour qui suit la date d’envoi. Il prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le jour de fin est reporté au jour ouvrable suivant. Les règles de publicité de l’information réglementée applicable au 1er septembre 2008 sont régies par le décret n° 2008-258 du 13 mars 2008. Toute publication d’information financière reste toutefois possible. Le BALO assure une diffusion et un archivage sécurisés et donne un caractère officiel aux annonces. Le délai moyen de délivrance des brevets par l’INPI est de 27 mois. Attention : A la réception de l’avis de publication du brevet, il est conseillé de le relire et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.

la publication du projet de traité de fusion dans un Journal d’Annonces Légales doit être insérée au BODACC dans un délai de 30 jours avant la date de l'AG de réalisation de l'opération. Il est donc recommandé qu’à J-50 les sociétés absorbées et absorbantes soient en mesure de déposer dans chaque greffe concerné le projet de fusion et la demande d’autant d’avis de

Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour qui suit la date d’envoi. Il prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le jour de fin est reporté au jour ouvrable suivant.

Délai à respecter pour la publication de l’annonce légale de modification des statuts. L’avis de modification des statuts doit être publié dans le journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de la société dans le mois suivant la modification. Délai de publication de l'avis d'attribution. L’article 85 du code des marchés publics prévoit que la publication d’un avis d’attribution dans les quarante- huit jours suivant la notification est une formalité obligatoire. Pour une information optimale des intéressés, ce délai est annoncé comme maximal. Toutefois, l’acheteur la publication du projet de traité de fusion dans un Journal d’Annonces Légales doit être insérée au BODACC dans un délai de 30 jours avant la date de l'AG de réalisation de l'opération. Il est donc recommandé qu’à J-50 les sociétés absorbées et absorbantes soient en mesure de déposer dans chaque greffe concerné le projet de fusion et la demande d’autant d’avis de Dans le cas d'une cession d'entreprise (vente, cession de parts), le délai d'oppositions est de 10 jours à compter de la date de publication de l'avis de Ventes et cessions au BODACC. L'acheteur ne reprenant pas le passif de l'entreprise achetée, les créanciers ne peuvent plus faire valoir leurs droits au-delà de ce délai. Les fonds acquis par apport engendrent des déclarations de

29 avr. 2013 Y-a t-il des outils ou des études pour connaître les délais moyens de retour des revues Ce contenu a été publié dans Publication scientifique.

Les règles de publicité de l’information réglementée applicable au 1er septembre 2008 sont régies par le décret n° 2008-258 du 13 mars 2008. Toute publication d’information financière reste toutefois possible. Le BALO assure une diffusion et un archivage sécurisés et donne un caractère officiel aux annonces.